La saisie sur salaire est un mécanisme légal permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur votre rémunération via votre employeur. Elle est encadrée par un barème progressif fixé par décret chaque année. En 2026, le minimum insaisissable est de 1 477,93 €/mois — quel que soit le montant de la créance, vous conservez toujours au moins ce montant.
Les seuils des tranches sont majorés de 1 530 €/an par personne à charge (conjoint sans revenus, enfant, ascendant). Simulez ci-dessous le montant exact saisissable sur votre salaire.
Le barème ci-dessous s'applique sur le revenu net annuel. Chaque tranche est imposée à un taux croissant — seule la fraction dans chaque tranche est saisie à ce taux, pas l'intégralité du salaire.
| Tranche de revenu annuel net | Taux de saisie | Saisie max sur la tranche | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| De 0 € à 3 940 € | 5,00 % | 197 €/an | 16,42 €/mois |
| De 3 940 € à 7 720 € | 10,00 % | 378 €/an | 31,50 €/mois |
| De 7 720 € à 11 500 € | 20,00 % | 756 €/an | 63,00 €/mois |
| De 11 500 € à 15 280 € | 25,00 % | 945 €/an | 78,75 €/mois |
| De 15 280 € à 19 060 € | 33,33 % | 1 260 €/an | 104,99 €/mois |
| De 19 060 € à 22 840 € | 40,00 % | 1 512 €/an | 126,00 €/mois |
| Au-delà de 22 840 € | 100,00 % | — | — |
Source : service-public.fr — Saisie sur salaire (F115). Seuils revalorisés au 1er septembre 2026. Majoration de 1 530 €/an par personne à charge.
Chaque personne à charge (conjoint sans revenus, enfant mineur ou à charge fiscale, ascendant) relève les seuils de toutes les tranches de 1 530 €/an. Voici le minimum insaisissable effectif selon la situation familiale :
| Situation familiale | Minimum insaisissable | Saisie sur 2 000 € net | Saisie sur 3 000 € net | Saisie sur 4 000 € net |
|---|---|---|---|---|
| Célibataire, sans charge | 1 477,93 € | 517,32 € | 1 517,32 € | 2 517,32 € |
| 1 personne à charge | 1 477,93 € | 414,70 € | 1 396,20 € | 2 396,20 € |
| 2 personnes à charge | 1 477,93 € | 370,07 € | 1 275,07 € | 2 275,07 € |
| 3 personnes à charge | 1 477,93 € | 325,45 € | 1 153,95 € | 2 153,95 € |
| 4 personnes à charge | 1 477,93 € | 287,38 € | 1 032,82 € | 2 032,82 € |
La saisie sur salaire nécessite une décision de justice. Le créancier saisit le tribunal judiciaire, qui notifie directement l'employeur. Le salarié est convoqué à une audience de conciliation préalable. Aucun huissier n'intervient directement auprès de l'employeur.
L'employeur est tenu de retenir le montant saisissable sur chaque bulletin de salaire et de le verser au greffe du tribunal. Il doit informer le greffe de tout changement (départ du salarié, modification de salaire). L'absence de retenue peut engager sa responsabilité.
Sont totalement insaisissables : RSA, allocations familiales (CAF), AAH, APL et aides au logement, indemnités journalières CPAM (maladie, maternité, AT), pensions alimentaires reçues, et toute prestation à caractère alimentaire versée par la Sécurité sociale.
Le minimum insaisissable correspond au SMIC net mensuel, soit 1 477,93 € depuis le 1er juin 2026. Ce montant est garanti au salarié quelles que soient sa dette et la décision de justice. Il est revalorisé automatiquement à chaque hausse du SMIC.
Oui — et dans des conditions plus favorables pour le créancier. Le recouvrement d'une pension alimentaire impayée peut se faire via le paiement direct (sans audience de conciliation préalable) et sur une part plus importante du salaire. Le tribunal peut également autoriser une saisie dépassant les taux du barème classique pour les pensions alimentaires.
Le salarié a l'obligation de signaler son nouvel employeur au greffe du tribunal dans les 15 jours suivant son embauche. Le greffe notifie ensuite le nouvel employeur pour que la retenue se poursuive. En cas d'omission volontaire, le salarié s'expose à des poursuites pour manœuvres frauduleuses.
Oui. Plusieurs créanciers peuvent faire saisir le même salaire simultanément. Les retenues sont alors traitées dans un ordre de priorité défini par la loi (les pensions alimentaires passent en premier), et le total ne peut jamais dépasser le plafond saisissable calculé selon le barème. Le greffe du tribunal coordonne la répartition entre les créanciers.
Oui. Les seuils des tranches sont revalorisés chaque année par décret, généralement en même temps que le SMIC (1er janvier et parfois en cours d'année). Le minimum insaisissable évolue quant à lui à chaque revalorisation du SMIC. Les valeurs affichées sur cette page sont celles en vigueur au 1er septembre 2026.